Votre inspection, son effet sur votre dossier, et les documents pour la contester

Une inspection routière avec infractions compte dans votre cote de sécurité pendant 24 mois et figure 3 ans au rapport PSP du conducteur. Si quelque chose y est inexact, vous pouvez demander à l'État de le corriger par DataQs, le système de révision gratuit de la FMCSA. Le dossier de demande DataQs prépare cette demande pour une inspection.

Obtenir le dossier : 19 $ US Voir un exemple de dossier

Paiement unique en dollars américains, sans abonnement. Le dossier est rédigé en anglais, la langue du système DataQs. Livré par courriel en PDF, habituellement en moins de 15 minutes.

Ce que contient le dossier

• Votre inspection telle qu'elle figure au dossier de la FMCSA : numéro de rapport, lieu, heure, chaque unité, chaque infraction et tout numéro de contravention qui y est inscrit.
• L'effet de chaque infraction sur votre cote de sécurité, et les dates auxquelles son poids diminue puis cesse de compter.
• Les situations où un dossier peut être corrigé, en mots simples, et celles qui ne donnent pas droit à une correction.
• Le texte de la demande, avec les détails de votre rapport déjà inscrits pour chaque situation possible. Vous ajoutez ce que vous seul savez.
• Les preuves à joindre pour chaque situation.
• Les étapes pour la déposer sur le site DataQs de la FMCSA, et vos dates de révision.

Comment ça fonctionne

1. Vous payez 19 $ US et donnez votre numéro USDOT et le numéro du rapport d'inspection.
2. Le dossier arrive par courriel, préparé à partir de votre inspection telle qu'elle figure dans les données publiques de la FMCSA.
3. Vous déposez la demande vous-même sur le site DataQs de la FMCSA. Le dépôt est gratuit.

Quand une demande peut réussir

DataQs corrige les dossiers inexacts. La FMCSA précise que le fardeau de la preuve revient entièrement au demandeur : il faut un fait et le document qui le prouve. Les situations qui donnent droit à une correction :

• Une contravention a été remise et le tribunal l'a rejetée, vous a acquitté ou l'a réduite à une autre accusation.
• L'inspection n'est pas la vôtre : le camion ne roulait pas sous votre numéro USDOT ce jour-là.
• Une infraction ne correspond pas aux faits, ou la règle citée ne s'applique pas à votre véhicule ou à votre exploitation.
• Le rapport contient une information erronée : date, lieu, plaque, NIV, unité.
• La même inspection figure deux fois au dossier.

Une réparation faite après l'inspection, ou le paiement de l'amende, ne donne pas droit à une correction.

Les délais depuis le 18 septembre 2026

Pour les demandes déposées depuis le 18 septembre 2026, l'État doit ouvrir la demande dans les 7 jours et rendre sa décision dans les 21 jours. Vous avez ensuite 30 jours pour demander un réexamen (décision en 21 jours), puis une révision finale (décision en 45 jours). Les États doivent examiner les demandes déposées dans les 3 ans suivant l'inspection.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

• Nous ne promettons aucun résultat. L'État décide selon vos preuves.
• Nous ne demandons jamais votre identifiant, votre NIP ni votre mot de passe FMCSA, et nous ne déposons rien à votre place.
• HaulProof est une entreprise privée, sans lien avec la FMCSA ni avec un organisme gouvernemental.
• Le dossier est une information générale tirée des données publiques et des procédures publiées par la FMCSA. Ce n'est pas un avis juridique.
• Remboursement complet sur demande dans les 7 jours suivant l'achat.

Veille de dossier : 9 $ US par mois

Pour le transporteur qui veut savoir le jour même ce qui s'ajoute à son dossier. Dans la journée qui suit toute nouveauté à votre dossier FMCSA, vous recevez un courriel qui dit ce que c'est et ce que cela change :

• Une nouvelle inspection routière. Si elle comporte des infractions, le dossier de demande DataQs correspondant est joint sans frais supplémentaires.
• Un changement à votre téléphone, votre courriel ou votre adresse enregistrés. Si vous ne l'avez pas fait vous-même, c'est une première étape connue du vol d'identité de transporteur.
• Une annulation d'assurance déposée, un changement à l'autorisation d'exploitation, une ordonnance de mise hors service, un accident ajouté.
• Le 1er de chaque mois, un résumé avec les dates auxquelles les éléments cessent de compter.

Activer la veille : 9 $ US par mois

Facturé chaque mois en dollars américains. Annulation en tout temps à partir du lien dans chaque courriel. Les courriels sont en anglais.

Consulter votre dossier, gratuitement

Questions fréquentes

Le dépôt d'une demande DataQs est-il vraiment gratuit?

Oui. DataQs est le système de la FMCSA, et l'inscription comme le dépôt sont gratuits. Le dossier, c'est la préparation : ce que dit votre dossier, s'il peut être corrigé, et la demande rédigée, que vous déposez vous-même.

Déposez-vous la demande à ma place?

Non. Vous la déposez vous-même, à partir de votre propre compte FMCSA. Nous ne demandons jamais votre identifiant, votre NIP ni votre mot de passe FMCSA, et personne n'en a besoin pour vous aider.

Et si rien n'est inexact dans mon inspection?

Alors il n'y a rien à déposer, et le dossier le dit clairement. Il indique quand même à quelles dates le poids de l'inspection diminue et quand elle sort de votre cote. Si le dossier ne vous est pas utile, répondez au courriel de livraison dans les 7 jours et votre paiement est remboursé.

Où se trouve le numéro du rapport d'inspection?

En haut à droite du rapport papier remis à votre conducteur. Si vous ne le trouvez pas, écrivez à hello@haulproof.ca avec votre numéro USDOT et la date de l'inspection.

L'infraction sera-t-elle retirée?

Personne ne peut le promettre. L'État décide selon les preuves que vous envoyez. DataQs corrige les dossiers inexacts; il ne retire pas une infraction parce qu'elle était mineure ou qu'elle a été réparée par la suite.

Obtenir le dossier : 19 $ US Voir un exemple de dossier

Sources : Federal Register 2026-07429 (16 avril 2026), fiche d'information DataQs de la FMCSA (15 septembre 2026), fiche « Adjudicated Citations » de la FMCSA, méthodologie SMS version 3.21.