Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-10-24.

Les présentes Conditions constituent une entente entre vous (et l'organisation que vous représentez) et A3E Ecosystem Inc. (« A3E », « nous »), qui fournit le service, le site, l'extension de navigateur et l'API HaulProof (le « Service »). En cochant « J'accepte », en créant un compte, en commençant un essai, en créant une clé API ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions.

1. Nature du Service

HaulProof compile et organise des dossiers publiés par des organismes publics (FMCSA, ministères provinciaux des transports, Commission des transports du Québec) et des documents que les transporteurs choisissent de partager avec leur consentement, et les présente avec des indices, niveaux, signaux et alertes calculés. HaulProof est un outil d'information pour appuyer vos propres décisions. Il n'est pas une agence d'évaluation du crédit et ne certifie, n'assure, ni ne garantit aucun transporteur. HaulProof n'est affilié à aucun organisme public dont il présente les dossiers, ni approuvé par ceux-ci.

Le Service est réservé à un usage d'affaires. En acceptant ces Conditions, vous confirmez agir pour une entreprise (y compris à titre de travailleur autonome) et non comme consommateur.

2. Aucune garantie

Le Service et les données sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Les dossiers sources peuvent être en retard, incomplets ou inexacts, et les indices sont des estimations. Vous devez vérifier les renseignements auprès de la source et êtes responsable de vos décisions. Dans la mesure permise par la loi, toutes les garanties et conditions implicites sont exclues.

3. Comptes

Vous devez fournir des renseignements exacts, garder vos mots de passe et clés API secrets, et êtes responsable des activités de votre compte.

4. Essai, forfaits et paiement

L'essai dure 14 jours sans carte. Les forfaits payants sont facturés en dollars canadiens, d'avance, mensuellement ou annuellement, par A3E au moyen de Stripe, et se renouvellent automatiquement jusqu'à annulation. Taxes en sus le cas échéant. Vous pouvez annuler en tout temps; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée et les frais payés ne sont pas remboursés, sauf si la loi l'exige. Préavis d'au moins 30 jours pour tout changement de prix.

5. API

L'utilisation de l'API est soumise aux présentes Conditions, aux limites de débit et aux frais d'utilisation (par transporteur unique par mois). Les données du bac à sable sont fictives.

6. Utilisation acceptable

Il est interdit de revendre ou redistribuer les données comme base concurrente, d'extraire le Service en masse au-delà de votre forfait, de l'utiliser pour décider de l'admissibilité d'une personne au crédit, à l'assurance, à l'emploi ou au logement, de harceler quiconque, d'enfreindre la loi, de contourner la sécurité du Service ou de partager votre accès hors de votre organisation.

7. Documents des transporteurs et renseignements personnels

Les documents d'un transporteur ne sont acceptés qu'avec son consentement consigné et sont traités selon notre Politique de confidentialité. Les demandes de correction sont examinées par une personne; les corrections aux dossiers publics doivent être faites auprès de l'organisme source.

8. Propriété

Le Service, son logiciel, ses indices et sa présentation appartiennent à A3E. Vous obtenez un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour les besoins internes de votre organisation pendant votre abonnement.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, A3E n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de marchandises, de données ou d'achalandage. La responsabilité totale d'A3E est limitée au moindre des frais payés à A3E pour le Service au cours des six (6) mois précédant l'événement, ou 1 000 $ CA. Rien dans ces Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi applicable.

10. Indemnisation

Vous indemniserez A3E à l'égard des réclamations de tiers découlant de votre utilisation du Service, de vos décisions concernant des transporteurs ou d'un manquement aux présentes Conditions ou à la loi.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, de manquement ou pour protéger le Service.

12. Modifications

En cas de mise à jour, vous devrez accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser le Service.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent; les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive. Si une disposition est inapplicable, le reste demeure en vigueur.

14. Dispositions générales

Les services tiers que vous connectez (Stripe, Slack, Microsoft Teams ou votre propre stockage infonuagique) sont régis par leurs propres conditions. Aucune partie n'est responsable des retards causés par des événements hors de son contrôle raisonnable. Vous ne pouvez céder ces Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder à une société liée ou au successeur du Service. Ces Conditions, la Politique de confidentialité et votre forfait constituent l'entente complète concernant le Service. Les versions française et anglaise sont offertes; vous pouvez demander l'une ou l'autre.

15. Coordonnées

A3E Ecosystem Inc. · [email protected]